One of Us
| As long as one is 18 years old and the airsoft gun power is below a certain level of power equal to 2 joule, one can receive it freely here and it can be sold in any type of shop or mail order. Over 2 joule and below 10 joule, it is freely detained without registration but has to be sold in a gunshop. Over 10 joule, it is necessary to register it, it is considered a 7th category weapons in the same class than a .177 airgun over 1000 fps, a .22 or 6.35 mm airgun or a .22 rimfire bolt action shoulder firearm. Shipping must be done through a licensed firearm dealer. The power must be indicated on the packing, the manual and the airsoftgun. Here is legal text (in French) quote: Loi concernant les pistolets à billes et autres airsoftguns
©Direction des Journaux Officiels Décret n° 99-240 du 24 mars 1999
Décret relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l' apparence d' une arme à feu
NOR:ECOA9850001D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l' intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l' économie, des finances et de l' industrie, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ; Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ; Vu l' avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d' occasion ayant l' apparence d' une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu 'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Article 2
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l' article 1er du présent décret sont interdites.
Article 3
L' indication de l' énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l' article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d' emploi obligatoirement jointe.
Article 4
L' emballage ainsi que la notice d' emploi des produits visés à l' article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
Article 5
Est puni de la peine d' amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l' article 1er du présent décret ; 2° Le fait d' offrirà la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l' article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. En cas de récidive, la peine d' amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d' amende selon les modalités prévues à l' article 131-41 du même code.
Art. 6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l' intérieur, le ministre de l' économie, des finances et de l' industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l' artisanat et le secrétaire d'Etat à l' industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
|
| Posts: 157610 | Location: Ukraine, Europe. | Registered: 12 October 2002 |
IP
|
|
one of us
| You might try the NRA. I believe they keep up on the various laws in the states. And probably most international regulations as well.
muck |
| Posts: 1052 | Location: Southern OHIO USA | Registered: 17 November 2001 |
IP
|
|
One of Us
| |
| Posts: 2327 | Location: The Sunny South! St. Augustine, FL | Registered: 29 May 2004 |
IP
|
|